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Défiscalisation

La loi Pinel

Nouveau dispositif d’investissement locatif.

La Loi Pinel concerne les contribuables français qui investissent dans l'immobilier neuf. La Loi Pinel permettra de soutenir la construction de nouveaux logements. L’objectif annoncé est clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le plafond d’investissement Pinel demeure à 300 000 € et les réductions d'impôts entre dans le plafond global sur les niches fiscales de 10 000 € / an. Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est appliqué sur le prix d'achat.

Avantages

La loi Pinel permet : - une réduction d'impôt de 18 % de l'investissement étalée sur 9 ans - la déduction des déficits fonciers sur le revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Il est possible d’acheter le logement sous forme de SCI ou en indivision tout en profitant de la réduction d’impôt au prorata de son investissement.

Obligations

Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal, L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par décret.

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