La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière.

Cette opération s’adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (situés au minimum dans la tranche marginale d’imposition à 40%).

• Le logement doit être affecté à l’habitation.
• L’initiative de restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l’initiative d’une collectivité publique ou d’un organisme chargé par elle (AFUL).
• L’opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU ( zone de protection du patrimoine architectural et urbain ).

La loi Malraux permet aux particuliers qui effectuent un investissement locatif en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteurs sauvegardés de bénéficier de déductions fiscales.

Vous pouvez déduire du revenu global l’ensemble des travaux réalisés au titre de la restauration du bien et ce, sans limitation de montant. Les intérêts d’emprunt et les différents frais liés à l’opération (frais de gestion, taxe foncière…) sont intégralement déductibles du revenu locatif.

Vous devez prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

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