Réduction d’impôt

La réduction d’impôt sera de 25% du montant de l’investissement sur 9 ans soit 2.7777 % par an.
La base de la réduction retenu pour le calcul est le montant total de l’acquisition y compris les frais annexes (frais de notaire, frais de garanties).
Exemple : Valeur du bien acte en mains = 300 000 €uros Hors taxe L’économie d’impôt totale générée pour un contribuable imposé et quelque soit sa tranche marginale d’imposition sera de 75 000 €.
Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

Charges déductibles

Possibilité de déduire tous les frais de son revenu locatif :

• Les intérêts d’emprunt,
• Les charges de gestion,
• L’impôt foncier,
• La taxe professionnelle,
• Les dépenses d’entretien et de réparation,
• Les charges de copropriété.

Récupération de la T.V.A.

Si le bien est donné en location à une société d’exploitation, le loueur en meublé non professionnel bénéficiera du remboursement de la T.V.A. ) 19.60 %.
Exemple :
Pour un bien de 358.800 € T.T.C. la T.V.A. récupérable est de 58.800 €.

Impôts de solidarité sur la fortune

Les biens meublés sont considérés comme des biens professionnels, donc non imposables à l’ISF, dès lors que ces biens génèrent des revenus annuels supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer (exemple : un contribuable à la retraite percevant une pension).

Dans le cas contraire, il existe des solutions patrimoniales afin de sortir son acquisition de l’assiette de l’ISF pendant toute la durée du prêt in fine.

Limitation des avantages

Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’a raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction d’impôt sera plafonné à 300 000€ par an.
Soit 300000 x 2.77%=8 310€ par an de réduction sur l’impôt payé.

Engagement de location

Respecter l’engagement de location meublé pendant une période de 9 ans. Cependant, le contribuable peut rompre l’engagement avant la 9ème année si l’un des évènements suivants survient :

• Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.
• Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.
• Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Déclaration et comptabilité

L’investissement LMNP nécessite une déclaration BIC et la tenue d’une comptabilité.

Bail commercial

Un bail commercial doit être établi pour une durée de 9 ans. La T.V.A. collectée sur les loyers (5,5 %) devra être reversée.