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La loi Pinel outre-mer

Nouveau dispositif d’investissement locatif.

Le nouveau dispositif Pinel a été adapté aux logements outres-mers.. Cet outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale doit continuer de permettre en 2013 le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM) Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer DUFLOT. Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthelemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation sont éligibles au dispositif Duflot Outre-mer.

Avantages

La loi Pinel Outremer permet une réduction d’impôt de 29 % du prix de revient du logement. Cette réduction d'impôt de 29 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Obligations

Dans le cadre de l’aménagement de la Loi Pinel pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers sont plafonnés (cf Tableau) et il est instauré un plafond de ressources des locataires (cf Tableau) Il existe un triple plafond Pinel à ne pas dépasser : - Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré, - Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 € - Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an. De plus les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par décret.

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