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La loi Girardin industriel

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE. - Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise. - La SNC est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 12%, une banque pour un montant proche de 50% et des investisseurs métropolitains pour quelques 38%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 47.7% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 37.5% pour ceux avec agrément.

Avantages

La loi de défiscalisation Girardin industriel (ou Girardin Industrielle) accorde une réduction d'impôt sur un an de 115% à 125% du montant de l'investissement et dans la limite d’un plafond de 18 000€. Il s’agit d’une opération dite « one shot » qui peut-être renouveler chaque année.

Obligations

Tous les projets Girardin industriel d’un montant supérieur 250 000 € HT doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. C’est aussi le cas pour tous les investissements dans le transport, dès le premier Euro. Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de plein droit. La seule obligation fiscale consiste à la mise en exploitation du matériel et à conserver les parts de la SNC pendant 5 ans.

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