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Défiscalisation

La loi Girardin

Le dispositif Girardin permet l’acquisition de maisons ou d’appartements neufs dans les départements et régions d’outre mer, jusqu’au 31 Décembre 2017. La Loi de Finances 2013 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin 2013 ne seront pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer, mais continueront de bénéficier du plafond de 18 000 €. La loi Girardin s’adresse à toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent un logement neuf outre-mer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013.

Avantages

La loi Girardin permet une réduction d’impôt d’environ 38 % de son investissement. Il n’existe pas de plafond du nombre de logements d’investissements réalisé. Il est possible de déduire les intérêts d’emprunts et les frais d’acquisitions et d’obtenir un abattement de 40 % accordée par l’administration fiscale en guise de déduction forfaitaire pour l’ensemble des charges des investisseurs Girardin bénéficiant du statut de Micro Foncier (revenus bruts locatifs inférieurs à 15 000 €/an). La Taxe Foncière est exonérée les 2 premières années Il est possible d’acheter le logement sous forme d’indivision tout en profitant de la réduction d’impôt au prorata de son investissement. Enfin il est possible de récupérer le Logement Girardin après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire au soleil.

Obligations

Le plafonnement des ressources du locataire qui comme dans la loi Duflot est fixé par décret mais reste très élevé comparé au niveau de vie local. Dans le cadre de l’aménagement de la loi Girardin pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire). L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

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